Conditions Générales de vente
Afin de sécuriser nos relations sur le plan juridique, il est impératif que vous preniez connaissance de nos conditions générales de vente, qui régissent les obligations contractuelles de chaque partie, le client non – professionnel (ci – après le « client ») d’une part et l’entreprise HAPPINESS DECO d’autre part. Nous vous invitons à les lire attentivement. Tout client de HAPPINESS DECO reconnaît avoir pris connaissance de ce document avant d’avoir signé un de vis avec la mention « bon pour accord », et avoir la capacité de contracter avec HAPPINESS DECO . Toute signature d’un devis HAPPINESS DECO vaut acceptation des présentes conditions
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES APPLICABLES AUX CLIENTS PARTICULIERS
Article 1 : Site internet et engagement contractuel Le site internet de HAPPINESS DECO a pour objet principal de fournir des informations sur les prestations de services offertes par la société HAPPINESS DECO . Nous ne prenons en compte que des commandes fermes, après signature d’un devis avec la mention « bon pour accord ». Vous manifesterez votre engagement et votre acceptation des présentes conditions de vente par la signature du devis réalisé par nos soins. Dès cet instant, la commande sera fermement prise en compte, ce qui engagera définitivement les deux parties. Vous serez engagé à verser le montant indiqué sur le devis. HAPPINESS DECO sera engagée à réaliser l’ensemble des prestations indiquées sur ce même devis. Toutefois, de manière exc eptionnelle et à l’appréciation de HAPPINESS DECO , des ajustements pourront être apportés à ces documents, à la demande du client.
Article 2 : Prestations Il est entendu que, compte tenu de la nature des prestations apportées par la société HAPPINESS DECO , la réalisation des différentes prestations correspond à une obligation de moyens quant au nombre de jours/hommes devant être investis par HAPPINESS DECO conformément au devis approuvé par son client. La mission d’étude consiste à imaginer le projet du cli ent pour lui donner une idée de ce que pourra être réalisé, en fonction de son cahier des charges. HAPPINESS DECO s’engage à tout mettre en œuvre pour apporter satisfaction à son client, conformément au cahier des charges qui sera établi. Une fois les docu ments remis au client, celui – ci ne pourra pas opposer à HAPPINESS DECO des arguments subjectifs pour justifier le recommencement de ces livrables ou le refus de paiement des prestations pour lesquelles il s’est engagé. Il est bien entendu que les visuels e t autres documents font partie d’une prestation de conseils qui a pour but de vous donner des idées et ne pas, forcément, représenter à l’identique, la décoration que vous mettrez en place. Vous serez évidement libre de l’adapter. HAPPINESS DECO apporte conseils aux clients et les accompagne dans la formalisation de leur projet d’aménagement et ou de transformation d’une ou plusieurs pièces de leur habitation. Les réponses apportées ont seulement pour objet de renseigner sur les différentes possi bilités de changement (espace, couleur, matériaux, lumière). Elles n’ont en aucun cas valeur de consultation au bureau d’étude. Shopping et mise en scène : S’agissant du shopping, la prestation de HAPPINESS DECO consiste à réaliser les achats de mobiliers et accessoires à la place de son client. Le client doit dans un premier temps s’acquitter de la facture auprès du fournisseur ou magasin en question ou de l ’entreprise HAPPINESS DECO . S’agissant de la mise en scène, la prestation de HAPPINESS DECO consist e à réceptionner les livraisons de mobiliers et accessoires à la place de son client et de les positionner et mettre en place comme indiqué dans le « cahier des charges » précédemment remis. Pour la réalisation de cette prestation, HAPPINESS DECO pourra êt re amené à faire appel à des prestataires externes de son choix.
Article 3 : Obligations du client • Déterminer le budget dont il dispose • S’assurer du financement de l’opération et préciser si le financement est conditionné par un prêt. • Donner au décorateur d’intérieur tous les moyens d’accès aux ouvrages existants • Respecter un délai maximum de deux semaines pendant l’étude et de trois jours calendaires pendant les travaux pour faire connaître son avis sur les documents que lui soumet le décorateur d’intérieur. Au – delà de ce délai, son approbation est réputée acquise et la rémunération correspondante est due .
Article 4 : Le concept créatif Lors de cette phase importante du projet, le temps de recherche, déplacements, démarchage de fournisseurs adapt és à votre projet sont pris en compte. Cette étape peut prendre plusieurs jours, voire plusieurs semaines. Le concept créatif a un impact fort sur la partie financière et ne doit en aucun cas être négligé. Seul le décorateur est en mesure de déterminer le temps à y consacrer.
Article 5 : Illustrations Nous faisons nos meilleurs efforts pour illustrer nos propositions afin de vous donner un aperçu réaliste des services proposés. Nous vous précisons toutefois, que les photos, images et représentations graphiques figurant dans notre site Web ou sur nos documents commerciaux sont simplement illustratives de nos services et non contractuelles.
Article 6 : Responsabilités Lorsque La société HAPPINESS DECO intervient sur la coordination des réalisations, tout manquement contractuel, retard, malfaçon ou vice caché, imputable à un tiers ne saurait en aucun cas lui être reproché et engager sa responsabilité. HAPPINESS DECO fait appel à des prestataires extérieurs mis directement en relation avec le client et, à ce titre n’engage pas sa responsabilité contractuelle. Son intervention consiste à mettre en relation son client avec des prestataires qualifiés du secteur de la décoration, et du bâtiment. Le client contracte directement et librement avec chaque prestataire. HAPPINESS DECO peut être mandaté par son client pour assurer à sa place le suivi des réalisations auprès des différents prestataires. Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au client dans le cadre de la réalisation de travaux, le sont directement par les prestataires concernés (garantie décennale etc…). En cas de litige, le client ne pourra se retourner que vers le prestataire incriminé. HAPPINESS DECO peut fournir des plans côtés à titre indicatif. Chaque artisan doit impérativement reprendre les c ô tes nécessaires à la bonne réalisation de son ouvrage conformément au DUT de sa profession. HAPPINESS DECO recommande à ses clients de souscrire une assurance dommage ouvrage (DO) avant le démarrage d’un chantier, conformémen t à la loi du 4 janvier 1978. La responsabilité de la société HAPPINESS DECO ne saurait être engagée en cas d’inexécution du contrat conclu avec le client résultant d’un cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté tels que l’interruption du service, une défaillance du réseau téléphonique ou du fournisseur d’accès à internet. L’indisponibilité du service ne pourrait ouvrir droit à des dommages et intérêts pour le client. HAPPINESS DECO n’encourt aucune responsabilité : • quant à la réalisation et la mise en œuvre par le client, des préconisations de décoration et d’aménagement fournies par HAPPINESS DECO . • pour tous les dommages de quelque nature que ce soit, qui pourraient résulter de l’exécution des propositions de décoration et d’aménagement préconisées par la société HAPPINESS DECO et réalisées par le client. En aucun cas, la société HAPPINESS DECO ne se ra tenue pour responsable de tous dommages directs ou indirects quelqu’en soient la cause, l’origine, la nature et les conséquences résultant de l’usage du site ou d’autres sites qui lui sont liés, notamment pour tout préjudice financier ou commercial, per te de programme ou de données subies par le client qui déclare avoir eu connaissance et avoir été informé de la possibilité de tels dommages.
Article 7 : Durée de l’offre Nos devis ont une durée de validité d e deux mois à compter de leur remise.
Article 8 : Commande A la signature du devis en deux exemplaires, celui – ci fera office de commande. Chacune des deux parties conservera un exemplaire faisant foi de ses engagements. Le règlement est à effectuer avec le versement d’un acompte de 30% par virement bancaire et le restant dû le jour de la présentation de la facture également par virement bancaire. En cas de défaut de paiement, le Client sera mis en contentieux et tous les frais de récupération des sommes dues seront à sa charge. Toute tentative d’utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement fera l’objet de poursuites judiciaires. Le paiement par carte bancaire est impossible.
Article 9 : Délais de livraison Lorsque nos prestations incluent la réception de ma tériels ou mobiliers livrés par des tiers, les éventuels retards dans les délais de ces livraisons ne pourront en aucun cas être imputés à la responsabilité de la société HAPPINESS DECO . Concernant le suivi projet, un échéancier sera communiqué au client a vec une date de réception du chantier, convenu à l’avance avec les prestataires extérieurs. Tout retard du prestataire extérieur ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de la société HAPPINESS DECO . Concernant les commandes en ligne, le délai de livraison est compris entre 10 et 20 jours à réception du paiement. Toutefois, les éventuels retards dans les délais de ces livraisons, dûs à des tiers, ne pourront en aucun cas être imputés à la responsabilité de la société HAPPINESS DECO .
Article 10 : Dr oit de rétractation A compter de la date de la commande (signature du devis), et conformément à la législation en vigueur, vous disposez d’un délai de sept jours pour faire valoir votre droit de rétractation auprès de la société HAPPINESS DECO . Pour ce faire, vous devez nous faire parvenir dans ce délai (cachet de la poste faisant foi) une lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant votre intention de vous rétracter, à l’adresse suivante : Entreprise HAPPINESS DECO – 5 rue Pasteur – E004 – 38610 Gières . Le remboursement du montant versé à la commande sera effectué au plus tard dans les trente jours suivant la réception de la lettre. Cette présente disposition ne s’applique qu’aux particuliers.
Article 11 : Annulation, report et modification En dehors de votre droit de rétractation dans un délai de sept jours, toute demande d’annulation, de report ou de modification de commande est soumise à l’accord de l ’entreprise HAPPINESS DECO . En cas d’annulation, votre commande ne peut être remboursée, et est entièrement due .
Article 12 : Assurance La Société HAPPINESS DECO a souscrit auprès de MAAF , une assurance responsabilité civile et professionnelle. Cette police d’assurance peut être fournie sur simple demande.
Article 13. Protection de vos données personnelles (CNIL) Parmi les informations que nous sommes amenés à vous demander, certaines sont obligatoires car indispensables à la réalisation de nos prestations dans les meilleures conditions, d’autres sont facultatives et collectées dans le b ut de mieux vous satisfaire en répondant de manière plus personnalisée à vos attentes. Ces données sont collectées par HAPPINESS DECO , enregistrées sous format électronique et certaines sont susceptibles d’être transmises à nos prestataires dans le but du traitement de votre commande. Conformément à l’article 34 de la loi 78.17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Liberté, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de vos données personnelles. Vous pouvez ex ercer ce droit en envoyant un courrier à : HAPPINESS DECO , 5 rue Pasteur, E004, 38610 Gières , ou en envoyant un e – mail à : contact@happinessdeco.com
Article 14. Propriété et droit à l’image L’entreprise HAPPINESS DECO détient la propriété des croquis, visuels et illustrations réalisées dans le cadre de nos prestations sur votre habitat, et tout autre lieu d’intervention. Ces visuels pourront alors être utilisés par HAPPINESS DECO à des fins commerciales : diffusion sur site internet, catalogues, autres documents commerciaux. Les services fournis au client sont régis par le code de la propriété intellectuelle. Ils demeurent donc la propriété de la société HAPPINESS DECO . Le client s’interdit de reproduire, copier, vendre , revendre ou exploiter dans un but commercial quel qu’il soit tout ou partie du service, toute utilisation du service ou tout droit d’accès au service. Concernant les photos prises à votre domicile, vous autorisez HAPPINESS DECO à les diffuser sur tous su pports commerciaux (site internet, réseaux sociaux, etc…) HAPPINESS DECO s ’ engage à respecter l’anonymat du client.
Article 15 : Intégralité Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.
Article 16 : Durée et droit applicable Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services proposés par la société HAPPINESS DECO et sont soumises à la loi française, conformément aux directives européennes. En cas de litige, les parties privilégieront le traitement à l’amiable. En cas de litige sur son interprétation et/ou exécution, les tribunaux compétents seront saisis.
Article 17 : Loi applicable et tribunal compétent HAPPINESS DECO est une entreprise de droit français. La loi applicable à nos relations contractuelles avec nos clients est la loi française. En cas de désaccord entre les parties, chacune fera allégeance pour régler le différend à l’amiable. Si le litige persiste, le tribunal compétent sera celui du siège de l’entreprise HAPPINESS DECO ou celui du domicile du client, au choix de HAPPINESS DECO .
Les présentes conditions de vente s’appliquent jusqu’à la publication de nouvelles conditions générales de vente sur le site de HAPPINESS DECO .
